CADRE JURIDIQUE
Ordonnance N°2013-660 du 20 septembre 2013 relative àla prévention et àla lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée, complétée par l'ordonnance n°2013-805 du 02 novembre 2013 et ratifiée par la loi n° 2013-875 du 23 décembre 2013
Article 4 :
Création d'un organe de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées, dénommé « Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance »
Décret N°2014-213 du 16 avril 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance
PRESENTATION
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fait partie des instruments mis en place par le gouvernement dans le cadre de son plan national de lutte contre la corruption. Elle a été créée par l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative àla prévention et àla lutte contre la corruption et les infractions assimilées. La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous l'autorité du Président de la République. Elle a compétence sur toute l'étendue du territoire nationale.
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance assure une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
A ce titre, elle est chargée :
- D'élaborer et de mettre en 'uvre la stratégie nationale de la lutte contre la corruption ;
- De coordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en 'uvre des politiques de prévention et de la lutte contre la corruption
- D'évaluer périodiquement, les instruments et les mesures administratives afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption
- D'identifier les causes structurelles de la corruption et des incriminations assimilées, et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics et parapublics
- De donner des avis et des conseils pour la prévention de la corruption àtoute personne physique ou morale ou àtout organismes public ou privé, et de recommander des mesures d'ordre législative et réglementaire de prévention et de lutte contre la corruption
- De contribuer àla moralisation de la vie publique et de consolider les principes de la Bonne Gouvernance, ainsi que la culture du service public
- D'assister les secteurs publics et privés dans l'élaboration des règles de déontologie
- D'éduquer et de sensibiliser la population sur les conséquences de la corruption
- De s'assurer que toutes les institutions publiques disposent de manuels de procédures effectivement appliquées
- De diffuser et de vulgariser les textes relatifs àla lutte contre la corruption
- De mener des investigations sur les pratiques de la corruption
- D'identifier les auteurs présumés et leurs complices et d'initier les poursuites
- De recueillir de centraliser et d'exploiter les dénonciations et plaintes dont elle est saisie
- De recevoir les rapports d'inspections et d'audits des organes et structures de contrôle et de détection de l'Etat en matière de lutte contre la corruption
- De recevoir les déclarations de patrimoine
- De saisir le Procureur de la République près la juridiction compétente
- De veiller aux renforcements de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les organes qui participent àla lutte contre la corruption, tant au niveau national qu'au niveau international
Dans le cadre des missions mentionnées àl'article 4 ci dessus, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance peut demander aux administrations, aux institutions et aux organismes publics ou privés, ou àtoute personne physique ou morale, de lui communiquer tout document ou information qu'elle juge utile.
Le refus délibérés et injustifié de communiquer àla Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance les informations ou documents requis, constitue une infraction d'entrave àla justice
