AVÃNEMENT DE LA C.E.I.
Instituée par la Constitution du 1er Août 2000 en son article 32 alinéa 4, la Commission Ãlectorale Indépendante (C.E.I.) a été créée par la loi 2001-634 du 9 Octobre 2001, modifiée par la loi 2004- 542 du 14 Décembre 2004 et les Décisions subséquentes que sont : la décision 2005-06 /PR du 15 Juillet 2005 et la Décision 2005-11/PR du 29 août 2005. Cette loi a subi deux autres modifications par la loi 2014-335 du 18 juin 2014 et la loi 2014-664 du 3 novembre 2014.
ATTRIBUTIONS DE LA C.E.I.
La C.E.I. est un organe INDÃPENDANT de gestion des élections de notre pays. L'article 2 de la loi la créant, précise les 24 attributions de la C.E.I. Elle est notamment chargée :
- du recensement électoral ;
- des modalités de confection, d'établissement, de mise à jour, de révision et de refonte des listes électorales ;
- de la gestion des fichiers électoraux ;
- de l'établissement des listes électorales ;
- de l'impression de la distribution des cartes électorales ;
- de la proposition au gouvernement de la détermination des circonscriptions électorales et de leur nombre, dans le respect des lois et règlements sur l'organisation administrative, tout en respectant le principe d'équilibre entre les circonscriptions et de l'égalité entre citoyens ;
- de la proposition au gouvernement des dates du scrutin et des dates d'ouverture et de clôture des campagnes électorales ;
- de la réception des candidatures ;
- de l'information et de la sensibilisation des populations ;
- de la détermination des lieux et bureaux de vote ;
- de la détermination de la liste des imprimeurs agrées ;
- de la détermination des spécifications techniques des documents électoraux ;
- de l'acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et des documents électoraux ;
- de l'accréditation des observateurs nationaux et internationaux ;
- de la désignation, la formation et la révocation des membres des bureaux de vote ;
- de l'organisation et la supervision des campagnes électorales avec le concours du gouvernement ;
- du contrôle de la régularité du déroulement de la campagne électorale ;
- de l'organisation des mesures de nature à assurer l'égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l'accès aux organes officiels de presse écrite, radiodiffusée et audiovisuelle.
- de la garantie, à tous les candidats, du droit et de la liberté de battre campagne sur toute l'étendue du territoire national ;
- de la garantie, à tous les électeurs, du droit et de la liberté de vote sur toute l'étendue du territoire national ;
- du contrôle de la régularité des opérations de vote, du dépouillement des bulletins de vote et du recensement des suffrages ;
- de la collecte des procès verbaux des opérations de vote et la centralisation des résultats ;
- de la proclamation des résultats provisoires ou définitifs ;
- de l'archivage des documents et matériels électoraux.
ORGANISATION DE LA C.E.I.
La Commission Ãlectorale Indépendante comprend une Commission Centrale et des Commissions locales (régionales, départementales, communales, sous-préfectorales). (article 5 nouveau). La Commission Ãlectorale Indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents (article 5 nouveau). Les membres permanents sont les membres du Bureau de la Commission Centrale. Les autres membres de la Commission Centrale et des Commissions locales étant des membres non permanents.
La Commission Centrale
Elle comprend 17 membres désignés de la façon suivante (article 5 nouveau) :
- 1 représentant du Président de la République,
- 1 représentant du Président de l'Assemblée Nationale,
- 1 représentant du Ministre chargé de l'Administration du Territoire,
- 1 représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances,
- 1 Magistrat désigné par le conseil supérieur de la Magistrature,
- 4 représentants de la Société Civile dont deux (2) issus des confessions religieuses, un (1) issu des organisations non gouvernementales non confessionnelles et un (1) avocat désigné par le barreau,
- 4 représentants du parti ou groupement politique au pouvoir,
- 4 représentants des partis ou groupements politiques de l'opposition.
Pour conduire des réflexions en vue d'aider à la définition des actions et la prise de résolution, la Commission Centrale se dote d'un règlement intérieur et de sous-commissions techniques chargées de domaines spécifiques qui couvrent le champ d'intervention de la C.E.I.
Il s'agit, pour le cycle électoral en cours, des sous-commissions :
Affaires juridiques, éthique et discipline ;
Opérations électorales ;
Liste électorale ;
Formation, sensibilisation, communication ;
Logistique, informatique et sécurité.
Chaque sous-commission est dirigée par un président secondé par un rapporteur. La commission centrale peut créer autant de sous-commissions que nécessaire. Les sous-commissions travaillent sous l'autorité et par délégation du bureau. Les résultats de leurs travaux sont transmis au bureau qui, après analyse, les soumet à l'adoption de la commission centrale.
Le Bureau de la Commission Centrale est assisté dans ses tâches par un Secrétariat Général comprenant des services spécialisés qui sont des supports aux activités de tous les organes de la C.E.I.
Le Bureau
Il constitue l'organe exécutif de la Commission Centrale et est composé de 9 membres, dont la configuration est la suivante (Article 8 nouveau) :
- 1 président ;
- 1 premier Vice-président ;
- 1 deuxième Vice-président ;
- 1 troisième Vice-président ;
- 1 quatrième Vice-président ;
- 1 Secrétaire ;
- 3 Secrétaires Adjoints.
Les Commissions Locales de la C.E.I. (C.E.L.)
Elles sont au nombre de 577 pour le cycle électoral en cours,
dont 31 C.E.I. régionales (C.E.R.),
83 C.E.I. départementales (C.E.D.),
39 C.E.I. communales (C.E.C.),
424 C.E.I. sous-préfectorales (C.E.S.P.) et
21 C.E.I. à l'étranger dans les représentations diplomatiques de notre pays (C.E.R.D.).
La commission locale est composée de 9 membres dont :
1 représentant du corps préfectoral (1 représentant du Préfet de région pour la C.E.R., du préfet de département pour la C.E.D. et la C.E.C., et du Sous-préfet pour la C.E.S.P.)
4 représentants du parti ou groupement politique au pouvoir ;
4 représentants des partis ou groupements politiques de l'opposition.
Le Bureau de la Commission Locale comprend 3 membres :
- 1 Président
- 1 Vice-président
- 1 Secrétaire
A ces commissions locales sont rattachés les lieux de vote (L.V.) et les bureaux de vote (B.V.) qui constituent la cartographie électorale.
Les Commissions Ãlectorales Locales (C.E.L.) sont supervisées, encadrées et assistées par des Commissaires Centraux désignés par la commission centrale sous le vocable de superviseurs. Ces Superviseurs assistent les C.E.L. dans l'exécution des tâches relatives aux Opérations électorales et dans la mise en 'uvre de l'Organisation du Scrutin. Chaque Superviseur est responsable des Opérations électorales dans sa zone, durant le processus électoral.
Les Commissions Ãlectorales Locales délibèrent et soumettent leurs propositions aux Superviseurs pour décision. Elles rendent compte de leurs activités par voie hiérarchique.
Les activités de la C.E.L. se déroulent dans le cadre des sessions fixées par un arrêté du Président de la C.E.I., sur proposition du Bureau de la Commission Centrale.
Le Secrétariat Général
Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général. Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Président de la C.E.I. (article 28 nouveau)
Le Secrétariat général est composé de 3 directions techniques et d'une coordination des services déconcentrés :
- L'archivage et la conservation des documents et matériels électoraux
- Direction Opérations électorales et référendaires (D.O.E.R.)
- Direction Etudes et de l'Education Civique (D.E.E.C.)
- Direction Technologies de l'Information et de la Communication(D.T.I.C.)
- Coordination des Services déconcentrés (antennes locales du Secrétariat Général)
Des démembrements du Secrétariat général (chefs d'antennes) assistent les C.E.L.
